1993033027
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1993033027 10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la sur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033027 10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la sur
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10 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant et complétant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, special, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces etablissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 3 avril 1993
Numéro: 1993033027
page: 7274
Dossier numéro: 1993-02-10/