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1993033019 6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 aout 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033019 6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 aout 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
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6 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 aout 1989 relatif aux congés pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés qui ont atteint l'âge de 50 ans ou qui ont au moins deux enfants à charge à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
Source: Communauté germanophone
Publication: 3 avril 1993
Numéro: 1993033019
page: 7269
Dossier numéro: 1993-01-06/
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