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1993033011 BE

1993033011 14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 3 avril 1993

Numéro: 1993033011

page: 7247

Dossier numéro: 1992-12-14/41

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