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1993033010 2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant une rémunération garantie pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 3 avril 1993

Numéro: 1993033010

page: 7252

Dossier numéro: 1992-12-02/

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