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1993033008 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993033008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993033008 9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des
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9 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone complétant l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Source: Communauté germanophone
Publication: 3 mars 1993
Numéro: 1993033008
page: 4572
Dossier numéro: 1992-12-09/
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