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1993033005 BE

1993033005 23 NOVEMBRE 1992. - DECRET portant suppression du Fonds destiné aux allocations d'études de la Communauté germanophone

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993033005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1992. - DECRET portant suppression du Fonds destiné aux allocations d'études de la Communauté germanophone

Source: Communauté germanophone

Publication: 23 février 1993

Numéro: 1993033005

page: 4019

Dossier numéro: 1992-11-23/

Ce texte modifie les textes suivants

1986029410 1991033017

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