1993032653 26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution des programmes "21" et "ARTE" sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

La Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) "ARTE" sont autorisés à distribuer le programme "21" et le programme ARTE" sur un même canal des réseaux de distribution en Communauté française.

Les programmes "21" et "ARTE" doivent être transmis successivement, au moment de leur diffusion et dans leur intégralité.

La présent autorisation est valable pour une durée de trois ans.

La Ministre qui a la Culture et la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 12 décembre 1977 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF);

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987 modifié par le décret du 19 juillet 1991, notamment l'article 22, § 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 26 mars 1993 octroyant l'autorisation de distribution de ARTE en Communauté française;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Vu l'accord des organismes de radiodiffusion concernés;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993;

Sur la proposition du Ministre-Président,

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