1993032652 26 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant l'autorisation de distribution de "ARTE" en Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1993 et mise à jour au 19-02-1997)

Le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) "ARTE" (Association relative à la Télévision européenne), dont le siège social est établi à 67000 Strasbourg (France), rue de la Fonderie 2A, est autorisé à distribuer ses programmes en Communauté française.

La présent autorisation est valable pour une durée de trois ans sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions de l'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991, et du respect de la convention conclue entre la GEIE "ARTE" et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier à la date d'approbation du présent arrêté. (NOTE : autorisation renouvelée par ACF 1996-11-12/31 )

Le Ministre qui a la Culture et la Communication dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'audiovisuel du 17 juillet 1987 modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2 du décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 28 décembre 1990 et 18 décembre 1991;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1993;

Sur la proposition du Ministre-Président,

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Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 12-11-1996 publié le 19-02-1997

Article modifié : PROLONGATION