1993031482
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1993031482 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031482
Art. 1 1993031482 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02 , art. 29, 003; En vigueur : 01-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-06-2009 publié le 12-06-2009
MODIFIE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 26-06-1997 publié le 03-09-1997
Article modifié : 19-31