1993031453
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1993031453 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031453 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
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23 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 31 décembre 1993
Numéro: 1993031453
page: 29331
Dossier numéro: 1993-12-23/70