1993031430
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1993031430 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031430
Art. 1 1993031430 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008.)
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Texte
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 004; En vigueur : indéterminée > <ARR 2007-10-25/44 , art. 120, 004; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 07-11-2002 publié le 27-11-2002
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-10-2007 publié le 01-02-2008
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 06-12-2001 publié le 12-02-2002
Articles modifiés
1; 2; 4; 5
Arrêté (Bruxelles) du 26-05-1994 publié le 03-12-1994
Article modifié : 3