1993031428
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1993031428 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031428
Art. 1 1993031428 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 27-11-2002)
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Texte
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 002; En vigueur : indéterminée >
Fiche des modifications
Ordonnance (Bruxelles) du 07-11-2002 publié le 27-11-2002
Article modifié : ABROGATION Entrée en vigueur à déterminer.