1993031427
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1993031427 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031427
Art. 1 1993031427 21 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1993 et mise à jour au 01-02-2008)
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Texte
(abrogé) <ORD 2002-11-07/42, art. 25, 003; En vigueur : indéterminée > <ARR 2007-10-25/44 , art. 120, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 07-11-2002 publié le 27-11-2002
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-10-2007 publié le 01-02-2008
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 17-07-1997 publié le 22-10-1997
Article modifié : 4