1993031405
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1993031405 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1999 et mise à jour au 15-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031405
Art. 1 1993031405 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1999 et mise à jour au 15-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/08 , art. 5,1°, 003; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-07-2019 publié le 15-07-2019
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 09-07-1998 publié le 28-10-1999
Articles modifiés
1; ANN.