1993031404
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1993031404 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031404
Art. 1 1993031404 23 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme et de lotir et de certificats d'urbanisme et des demandes de permis et de certificats relatives à des projets mixtes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/08 , art. 5,2°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-07-2019 publié le 15-07-2019