1993031330 16 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Les dispositions du chapitre II de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télédistribution, produisent leurs effets à partir du 15 septembre 1993.

L'effet du présent arrêté est limité à la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Notre Ministre ayant les télégraphes et les téléphones dans ses attributions et Notre Ministre ayant les institutions culturelles nationales et les établissements scientifiques nationaux dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 59bis, § 4, de la Constitution;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, notamment l'article 26;

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, notamment l'article 30;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'article 13 de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, a été abrogé par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision;

Considérant que cette abrogation crée, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, un vide juridique qu'il y a lieu de combler au plus tôt;

Considérant en effet que certaines chaînes de télévision ont clairement manifesté leur intention de profiter de ce vide juridique;

Considérant en outre que la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989, dite " Télévision sans Frontière ", devait être transposée dans l'ordre juridique interne avant le 3 octobre 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et de Notre Ministre de la Politique scientifique,

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