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1993031328 BE

1993031328 10 JUIN 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031328 10 JUIN 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1993. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale

Source: Commission communautaire commune

Publication: 30 septembre 1993

Numéro: 1993031328

page: 21557

Dossier numéro: 1993-06-10/39

Ce texte modifie le texte suivant

1991031274

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