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1993031321 3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1993031321
Article 1 1993031321 3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
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La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
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Art. 2 1993031321 3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
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L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière, conclu à Bruxelles le 30 avril 1993, est approuvé.
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Art. 3. 1993031321 3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
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La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Documents du Conseil. Session ordinaire 1992-1993. A - 261/1 Projet d'ordonnance. A - 261/2 Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 19 juillet 1993.