1993031311
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1993031311 12 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif à la composition au fonctionnement de la Commission entreprises publiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1993 et mise à jour au 08-02-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031311
Art. 1 1993031311 12 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif à la composition au fonctionnement de la Commission entreprises publiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-1993 et mise à jour au 08-02-1997).
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Texte
(Abrogé) <AR 1997-01-13/41, art. 20, 003; En vigueur : 1996-12-01>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 22-04-1995
ABROGE PAR
Arrêté royal du 13-01-1997 publié le 08-02-1997
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-04-1995 publié le 22-04-1995
Articles modifiés
3; 4; 5