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1993031302 BE

1993031302 15 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le mode de répartition et les conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031302 15 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le mode de répartition et les conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1993 Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le mode de répartition et les conditions d'octroi du crédit complémentaire spécial aux communes en matière de propreté publique en 1993

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 3 septembre 1993

Numéro: 1993031302

page: 19389

Dossier numéro: 1993-07-15/

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