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1993031294 BE

1993031294 20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat aux agents transférés de l'Agglomération de Bruxelles vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031294 20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat aux agents transférés de l'Agglomération de Bruxelles vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'application du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat aux agents transférés de l'Agglomération de Bruxelles vers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 3 septembre 1993

Numéro: 1993031294

page: 19393

Dossier numéro: 1993-07-20/47

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