1993031289
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1993031289 8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : art. 1, 2°, 2, 3 et 7 à 30 annulés par l'arrêt n° 155.362 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, du 21-02-2006, voir M.B. du 01-06-2006, p. 28743)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031289 8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : art. 1, 2°, 2, 3 et 7 à 30 annulés par l'arrêt n° 155.362 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, du 21-02-2006, voir M.B. du 01-06-2006, p. 28743)
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8 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : art. 1, 2°, 2, 3 et 7 à 30 annulés par l'arrêt n° 155.362 du Conseil d'Etat, section d'administration, VIIIe chambre, du 21-02-2006, voir M.B. du 01-06-2006, p. 28743)
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 3 septembre 1993
Numéro: 1993031289
page: 19377
Dossier numéro: 1993-07-08/48