1993031246 15 OCTOBRE 1992. - Arrêté portant approbation du cahier des charges de l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Le cahier des charges de l'Office régional bruxellois de l'emploi annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 1992.

Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 janvier 1989;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 1988 fixant la date de l'entrée en vigueur partielle de l'article 14 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1988 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi;

Vu la décision unanime du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi du 11 septembre 1992;

Vu la décision de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1992;

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Vu l'urgence;

Considérant que le cahier des charges de l'Office régional bruxellois de l'emploi approuvé par le présent arrêté impose à ce dernier des obligations de service public que l'Office doit être en mesure d'assurer sans délais;

Sur la proposition du Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

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