1993031232
BE
BE
1993031232 13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations f
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031232 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031232 13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations f
Ouvrir la source officielle
13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant de 660 millions de francs et fixant la quote-part des emprunts du Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise que celui-ci doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudification et à l'amélioration et l'adaptation d'habitations fonctionnellement inadaptées
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6 juillet 1993
Numéro: 1993031232
page: 16016
Dossier numéro: 1993-05-13/