1993031231
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1993031231 13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031231 13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts
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13 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise" de contracter des emprunts
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6 juillet 1993
Numéro: 1993031231
page: 16015
Dossier numéro: 1993-05-13/39