1993031215
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1993031215 10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1993 et mise à jour au 06-01-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031215
Art. 1 1993031215 10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-1993 et mise à jour au 06-01-1995)
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Texte
[Abrogé] <ARR 1994-12-01/39 , art. 5, 002; En vigueur : 01-03-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 01-12-1994 publié le 06-01-1995