1993031213
BE
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1993031213 10 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031213
Art. 1 1993031213 10 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de certificat et de permis d'environnement émanant d'une personne de droit public ou concernant l'établissement d'installations d'utilité publique.
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Texte
(Abrogé) <ARR 1993-11-23/30, art. 7, 002; En vigueur : 01-12-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 23-11-1993 publié le 30-11-1993