1993031145
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1993031145 29 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031145 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031145 29 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
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29 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif a l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 18 juin 1993
Numéro: 1993031145
page: 14944
Dossier numéro: 1993-04-29/40
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