1993031139
BE
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1993031139 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031139
Art. 1 1993031139 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10 , art. 7,9°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 08-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 23-09-1999 publié le 01-12-1999