1993031138
BE
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1993031138 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031138
Art. 1 1993031138 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10 , art. 7,8°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 08-05-2019
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 23-09-1999 publié le 01-12-1999