1993031134
BE
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1993031134 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 01-07-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031134
Art. 1 1993031134 13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1993 et mise à jour au 01-07-2004)
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Texte
(abrogé) <ARR 2004-04-29/57, art. 15, 002; En vigueur : 01-07-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 29-04-2004 publié le 01-07-2004