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1993031085 BE

1993031085 18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031085 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Commission communautaire commune

Publication: 1 mai 1993

Numéro: 1993031085

page: 9909

Dossier numéro: 1993-03-18/64

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