Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1993031084 BE

1993031084 18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031084 18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

18 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Source: Commission communautaire commune

Publication: 1 mai 1993

Numéro: 1993031084

page: 9909

Dossier numéro: 1993-03-18/65

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →