1993031083 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE du Collège réuni portant classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter des agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et fixation des échelles de traitements des grades particuliers et des grades supprimés de ces services

Les grades particuliers suivants sont classés

au rang 15 : fonctionnaire dirigeant;

au rang 14 : fonctionnaire dirigeant adjoint.

CHAPITRE II. - Echelles de traitements.

Section 1. - Echelles de traitements de grades particuliers.

(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 2°, 003; En vigueur : voir M.B. 09-03-1995, p. 5374>

Section 2. - Echelles de traitements des grades supprimés.

(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 2°, 003; En vigueur : voir M.B. 09-03-1995, p. 5374>

(Abrogé) <ARR 1994-12-22/87, art. 7, 2°, 003; En vigueur : voir M.B. 09-03-1995, p. 5374>

CHAPITRE III. - Dispositions finales.

Les montants visés aux articles 2 et 4 sont rattachés à l'indice pivot 138,01.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les Ministre Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 1992.

Par le Collège réuni :Les Ministres Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

J.-L. THYS

R. GRIJP

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 avril 1991, notamment l'article 4, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 août 1991, notamment l'article 4, alinéa 1er, 2°;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales qui en dépendent, notamment le chapitre IX;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 8 octobre 1992 fixant le cadre du personnel des service du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord des Ministres Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget, donné le 17 décembre 1992;

Vu le protocole 92/17 du Comité de secteur XV, daté du 28 août 1992;

Sur la proposition des Ministres Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 22-12-1994 publié le 09-03-1995

Articles modifiés

2; 3; 4

Arrêté (Bruxelles) du 14-04-1994 publié le 11-06-1994

Article modifié : 2