1993031070
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1993031070 4 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031070 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031070 4 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté
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4 MARS 1993. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté
Source: Commission communautaire commune
Publication: 27 mars 1993
Numéro: 1993031070
page: 6648
Dossier numéro: 1993-03-04/
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