1993031056
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1993031056 4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031056
Art. 1 1993031056 4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/03 , art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-07-2019 publié le 12-07-2019