1993031055
BE
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1993031055 4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031055
Art. 1 1993031055 4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
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Texte
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/04 , art. 8, 002; En vigueur : 01-09-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 04-07-2019 publié le 12-07-2019