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1993031054 18 FEVRIER 1993. - Ordonnance portant approbation des actes internationaux ci-après : - Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 5, 6 et 7 et Actes final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres, deux Déclarations de la Communa
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein effet
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quinze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, deux Déclarations de la Pologne et une lettre du Gouvernement de la Pologne, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991;
Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, 'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 et Acte final avec quatorze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et deux échanges de lettres, deux Déclarations de la Communauté, quatre Déclarations de la Hongrie et une lettre du Gouvernement de la Hongrie, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.
<Pour l'Accord européen, voir CN : 1991-12-16/36>
Art. N2. Annexe 2. 2. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part.
<Pour l'Accord européen, voir CN : 1991-12-16/37>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1992-1993. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 45/1, projet d'ordonnance. - B - 45/2, rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 29 janvier 1993.