1993031022 15 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant adoption des statuts du Port de Bruxelles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Les statuts du Port de Bruxelles sont adoptés et joints au présent arrêté. <Voir CN : 1993-01-15/38>

Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du Canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que, sur base de l'ordonnance précitée, il convient sans tarder que la nouvelle société du Port de Bruxelles voit le jour;

Qu'en effet, la volonté de l'Exécutif est de créer cette nouvelle société dans les plus brefs délais, de manière à pouvoir gérer le Port de Bruxelles après la dissolution de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles;

Considérant que l'ensemble des biens, droits et obligations de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles ne pourra être transféré qu'après l'adoption des présents statuts;

Sur proposition de son Ministre ayant les Travaux publics, les Communications et la Rénovation des sites économiques désaffectés dans ses attributions,