1993031017
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1993031017 26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993031017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031017 26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
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26 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 5 mars 1993
Numéro: 1993031017
page: 4817
Dossier numéro: 1992-11-26/37