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1993031002 BE

1993031002 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables sans intérêt au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993031002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993031002 17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables sans intérêt au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables sans intérêt au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale

Source: Région de Bruxelles-Capitale

Publication: 26 mars 1993

Numéro: 1993031002

page: 6543

Dossier numéro: 1992-12-17/63

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