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1993029647 BE

1993029647 30 NOVEMBRE 1992. - DECRET modifiant l'article 14 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et 19 juillet 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029647 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 NOVEMBRE 1992. - DECRET modifiant l'article 14 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et 19 juillet 1992

Source: Communauté française

Publication: 3 février 1993

Numéro: 1993029647

page: 2137

Dossier numéro: 1992-11-30/

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1978022804

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