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1993029639 BE

1993029639 16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables au personnel des Services de l'Exécutif et a celui de certaines personnes morales de droit public qui en dépendent certaines dispositions applicables au personnel des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029639 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française rendant applicables au personnel des Services de l'Exécutif et a celui de certaines personnes morales de droit public qui en dépendent certaines dispositions applicables au personnel des administrations de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 4 février 1993

Numéro: 1993029639

page: 2279

Dossier numéro: 1992-10-16/32

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