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1993029539 BE

1993029539 17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 NOVEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 9 décembre 1993

Numéro: 1993029539

page: 26276

Dossier numéro: 1993-11-17/

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