1993029522 12 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, prorogé par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1992 est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1993.

Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.

La Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 6, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°, et 37, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1965;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, notamment l'article 4, § 1er, modifié par l'arrêté ministériel du 26 juillet 1977 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 prorogé par l'arrêté de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 novembre 1992;

Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 1993;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 4 octobre 1993;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif que les dispositions de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, soient prorogées sans délai, afin d'assurer aux ateliers la continuité des interventions qui sont indispensables à leur bon fonctionnement;

Sur la proposition de la Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 4 octobre 1993,

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