1993029502
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1993029502 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029502 8 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
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8 OCTOBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation
Source: Communauté française
Publication: 24 novembre 1993
Numéro: 1993029502
page: 25284
Dossier numéro: 1993-10-08/34