1993029490
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1993029490 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1993029490 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1993029490 17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
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17 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Source: Communauté française
Publication: 6 novembre 1993
Numéro: 1993029490
page: 24344
Dossier numéro: 1993-09-17/32