1993029487 30 SEPTEMBRE 1993. - DECRET portant approbation du Protocole d'adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen, et de l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 mars 1993

Texte

Article 1. Article unique. Le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Economique européen et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française.

<Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 septembre 1993.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,

chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,

M. LEBRUN

Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

E. TOMAS

Travaux parlementaires

Session 1992-1993. Documents du Conseil. - Nos 115, n° 1 : Projet de décret; n° 2 : Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du 30 septembre 1993. - Adoption. Séance du 30 septembre 1993.

Préambule

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit