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1993029454 BE

1993029454 19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 19 novembre 1993

Numéro: 1993029454

page: 25055

Dossier numéro: 1993-07-19/

Ce texte modifie les textes suivants

1989000040 1965042102

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