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1993029451 BE

1993029451 19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1993029451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 19 novembre 1993

Numéro: 1993029451

page: 25058

Dossier numéro: 1993-07-19/

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1976073012

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